Protection des consommateurs

Réglementation

Le Groupe d'étude a analysé un éventail de choix allant des lignes directrices aux approches réglementées, et les membres ont convenu d'une approche réglementée. Parmi les facteurs qui ont été examinés, il y a eu l'expérience danoise, les leçons apprises grâce à l'étiquetage nutritionnel et d'autres initiatives connexes, la nécessité de cibler l'éventail complet des produits alimentaires et le besoin d'envoyer un signal fort et cohérent incitant les producteurs de semences et les fabricants d'huiles à investir dans des produits de substitution plus sains.

Application des règlements

L'objectif du Groupe d'étude, étant donné les habitudes alimentaires des Canadiens (y compris la quantité de nourriture consommée à l'extérieur du domicile), a consisté à trouver une solution qui engloberait tous les aliments vendus aux consommateurs par les établissements de vente au détail et de restauration (par ex. dans les épiceries, les restaurants, les points de vente de repas-minute (fast food) et les entreprises de services alimentaires), selon que ces aliments soient achetés du fabricant ou préparés sur place.

Pour simplifier l'adhésion et la mise en vigueur, le Groupe d'étude sur les graisses trans recommande :

Que les aliments achetés d'un fabricant par les détaillants ou par les établissements de restauration pour vente directe aux consommateurs soient réglementés sur le produit fini et que les aliments préparés sur place par les détaillants et les établissements de restauration soient réglementés sur la base des ingrédients.

La mise en vigueur d'une réglementation imposant des limites à la teneur en graisses trans fabriquées industriellement de toute la production alimentaire achetée par un établissement de vente au détail ou de restauration s'accomplirait mieux sur un produit fini, comme l'Agence canadienne d'inspection des aliments a déjà la responsabilité de l'inspection des usines et des stocks de produits importés. La même volonté de simplifier la mise en vigueur appuierait la réglementation sur la base des ingrédients pour les aliments préparés sur place par les établissements de vente au détail ou de restauration.

Limites réglementaires

La modélisation de l'apport alimentaire réalisée par Santé Canada démontre que l'effet cumulatif de ces recommandations résulterait en un apport quotidien moyen de graisses trans de moins de 1 % de l'apport énergétique pour tous les groupes d'âge et de genre, tel que recommandé par l'Organisation mondiale de la Santé.

Les recommandations portent surtout sur l'élimination des graisses trans fabriquées industriellement, mais elles sont présentées en tant que limites sur la teneur totale en graisses trans des aliments. Puisqu'il n'existe aucune méthode analytique officielle pour différencier les quantités de graisses trans de source naturelle et de celles qui sont fabriquées industriellement dans les aliments; cette approche serait compatible avec la réglementation de l'étiquetage nutritionnel canadien en vigueur depuis décembre 2005.

Pour toutes les huiles végétales et les margarines (en contenant) molles et tartinables achetées par un établissement de vente au détail ou de restauration pour vente aux consommateurs ou pour utilisation comme ingrédient dans la préparation d'aliments sur place, le Groupe d'étude sur les graisses trans recommande :

Que la teneur totale en graisses trans soit limitée par réglementation à 2 % de la teneur totale en graisses.

Pour tous les autres aliments achetés par un établissement de vente au détail ou de services alimentaires pour vente aux consommateurs ou pour utilisation comme ingrédient dans la préparation d'aliments sur place, le Groupe d'étude sur les graisses trans recommande :

Que la teneur totale en graisses trans soit limitée par réglementation à 5 % de la teneur totale en graisses ;

Cette limite ne s'applique pas aux produits alimentaires pour lesquels les graisses proviennent exclusivement de la viande des ruminants et des produits laitiers.

Cet ensemble de règlements a été élaboré pour être appliqué à tous les aliments, locaux ou importés, achetés par un établissement de vente au détail ou de restauration au Canada, comme pour les autres Règlements sur les aliments et les drogues. Ces règlements ne s'appliquent pas aux ingrédients vendus aux fabricants alimentaires, étant donné que les limites ont déjà été fixées pour les produits finis vendus à un établissement de vente au détail ou de restauration.

Choix du moment pour l'adhésion

 

L'élaboration d'un nouveau produit est un processus coûteux. Pour pouvoir se conformer à ces nouveaux règlements, certaines entreprises devront, par exemple, remplacer ou reformuler plus de 25 % de leurs produits (jusqu'à 100 % dans certaines entreprises de pâtisserie). Il y a des coûts initiaux importants qui signifient que certaines entreprises, en particulier les petites entreprises, pourraient avoir des difficultés à faire la transition soudaine à un marché où la quantité de graisses trans est limitée. Si certaines entreprises profitent d'un plus long délai de grâce, comme cela a été le cas lors de l'adoption de la loi sur l'étiquetage nutritionnel, elles pourront mieux répartir les coûts nécessaires au développent l'élaboration de nouveaux produits.

Le Groupe d'étude sur les graisses trans recommande une mise en place progressive afin de reconnaître les défis associés à la mise en application et pour optimiser les avantages pour la santé. On peut apporter rapidement des ajustements aux utilisations de certaines huiles (surtout les huiles à friture), mais les petites entreprises et certaines applications de pâtisserie pourraient avoir besoin de plus de temps pour s'adapter. Le Groupe d'étude estime qu'il faudrait près de 12 à 18 mois pour préparer un approvisionnement suffisant d'huiles à haute teneur en acide oléique afin de répondre à une demande précise des services alimentaires par des ententes signées.

Certains membres du Groupe d'étude ont aussi fait remarquer la nécessité d'éviter une situation où une compétition pour un approvisionnement limité de substituts ferait hausser les coûts, causant du tort autant à l'industrie qu'aux consommateurs.

Il faudra tenir compte de la taille et de la complexité de l'opération, de la quantité de produits et de la disponibilité des substituts quand viendra le temps de fixer un échéancier et de proposer des prolongations. Ces considérations dépassaient les capacités d'analyse du Groupe d'étude. Le calendrier d'exécution pour les différentes catégories d'entreprise devrait être précisé grâce au test de l'impact sur les entreprises, ce qui est une procédure normale du gouvernement quand il y a une réglementation en préparation.

En se basant sur ces aspects, le Groupe d'étude a proposé une approche « 2 + 2 », c'est-à-dire une approche de deux ans pour élaborer les règlements et jusqu'à deux ans pour leur mise en application.

Le Groupe d'étude sur les graisses trans recommande :

Que l'ébauche des règlements soit publiée dans la Gazette du Canada, partie I, d'ici juin 2007;

Que la réglementation soit complétée et publiée dans la Gazette du Canada, partie II d'ici juin 2008;

Qu'une période de mise en place progressive d'un an soit établie à compter de la date d'entrée en vigueur des règlements définitifs;

Que des périodes prolongées de mise en place soient spécifiées pour certaines applications (par ex. produits de pâtisserie) et pour les petites et moyennes entreprises selon la démonstration des besoins, reconnaissant que dans la plupart des cas, la transition pourrait se faire en moins de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur des règlements définitifs, et que la période de mise en place progressive n'excède deux ans que pour certaines applications et cas très spéciaux.

 

 

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Situation sur le marché canadien

En juin 2005, Santé Canada et Produits alimentaires et de consommation du Canada ont procédé à une étude ciblant les aliments transformés vendus dans les épiceries canadiennes, afin de mieux comprendre les changements apportés à l'utilisation des huiles partiellement hydrogénées dans les produits alimentaires. S'appuyant sur le système de classification des aliments AC Nielsen, vingt catégories d'aliments reconnues comme sources importantes de graisses trans ont été sélectionnées comme étant des catégories pouvant faire l'objet de modifications. Une analyse de laboratoire détaillée de la composition en acides gras a été effectuée pour deux de ces catégories d'aliments, les margarines et les barres granola, alors que l'information sur les ingrédients contenant des corps gras et la composition en acides gras des aliments des * autres catégories était recueillie sur les étiquettes. L'information sur les étiquettes a servi à identifier les produits alimentaires qui contenaient peu de graisses trans, lesquels étaient alors échantillonnés et analysés pour avoir une meilleure connaissance de leur composition en acides gras (voir l'annexe 3).

3.6 Effets de la modification de la teneur en graisses trans des aliments sur l'apport alimentaire
À la demande du Groupe d'étude, Santé Canada a évalué l'effet global sur l'apport alimentaire de limiter la teneur en graisses trans des aliments selon divers scénarios (voir l'annexe 11). Les données sur la consommation alimentaire, provenant d'enquêtes sur la nutrition réalisées en Ontario, au Manitoba, en Colombie-Britannique et au Québec à la fin des années 1990, ont été utilisées afin d'élaborer ces scénarios. Cependant, les valeurs de base de la composition des aliments par rapport aux graisses trans ont été actualisées autant que possible en intégrant les dernières données de Santé Canada sur la composition des aliments. Malgré les limites de cet exercice d'élaboration de scénarios, il n'y avait pas de meilleures données disponibles pour le Groupe d'étude. Ce dernier est confiant que les conclusions basées sur les résultats de l'élaboration de scénarios sont révélateurs de l'impact que les recommandations du Groupe d'étude produiront sur la consommation de graisses trans des Canadiens.

3.7 Études d'Agriculture et Agroalimentaire Canada
Les résultats de deux études commandées par Agriculture et Agroalimentaire Canada en 2005 ont été remis au Groupe d'étude pour accroître sa compréhension des thèmes suivants :
« Perspective de l'industrie alimentaire concernant l'élimination des gras trans dans les aliments »
« Méthodes et possibilités de réduction et d'élimination des gras trans dans les aliments »
Les résultats de ces études sont résumés à l'annexe 12.

3.8 Analyse des huiles et des graisses de substitution
À la demande du Groupe d'étude, le Comité d'experts sur les graisses, huiles et autres lipides (un sous-comité du Conseil de recherches agroalimentaires du Canada), a entrepris d'élaborer une grille d'analyse des différents types d'huiles et de graisses qui pourraient être substituées aux huiles végétales partiellement hydrogénées. Le but recherché était d'obtenir une vue d'ensemble des propriétés physiques et chimiques des diverses huiles et graisses selon l'application alimentaire (voir l'annexe 13).
La grille élaborée par le Comité d'experts portait sur la disponibilité et la fonctionnalité. Elle visait à prévoir les huiles et les graisses qui seraient probablement utilisées dans les produits alimentaires canadiens transformés et dans le secteur des services alimentaires au cours des années à venir si on éliminait ou si on réduisait à un très bas niveau l'utilisation des huiles végétales partiellement hydrogénées. La grille ne comprend pas les variétés d'huile végétale à haute concentration de stéarates comme substituts, car elles ne sont pas censées être facilement disponibles avant quelques années. La grille fournit les profils prévus des acides gras de divers shortenings et margarines contenant peu ou pas de graisses trans qui ont été identifiés comme substituts pour les catégories d'application inscrites sur la liste.

3.9 Tableau de recommandations de produits sains de substitution aux graisses trans